Depuis le 01 janvier 2022, vous pouvez déposer vos dossiers d'urbanisme par voie dématérialisée en cliquant sur le lien suivant : https://sve.sirap.fr/#/037097/

Objectifs : Accélérer les délais de traitement en simplifiant le parcours administratif des demandes, donner au pétitionnaire la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa demande et limiter l’utilisation du papier. Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont concernées : les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables et les demandes de permis (de construire, aménager ou démolir). Pour connaître la procédure à suivre, vous pourrez vous rapprocher de votre mairie.

Les différentes demandes d'urbanisme

Tous les actes d'urbanisme doivent être déposés en Mairie. Selon l'objet, les dossiers seront instruits en Mairie ou par le service ADS (Application des Droits des Sols) de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, la réforme a eu pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir,
- déclaration préalable.

Les permis et déclaration sont les documents administratifs qui donnent les moyens à l'Administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La Déclaration préalable est obligatoire pour :

- toute construction de moins de 20m²
- tous les travaux de ravalement, de modification de toiture, modification de vitrine, changement de fenêtre de porte ou leur changement de leur couleur ainsi que pour la création ou changement de clôture.

Le délai d’instruction est d’un mois.

Le Permis de construire :

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Il est obligatoire pour :

- toute construction de plus de 20m²
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le délai d’instruction de base est de 2 mois.

Dès la décision d’octroi de l’autorisation d’urbanisme délivré, et jusqu’à la fin du chantier, l’affichage sur votre terrain, sur un support précisant sa date, son numéro ainsi que les travaux concernés, est obligatoire.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

PLU

Historique

Par délibération en date du 18 mars 2012, le conseil municipal a voté la mise en place sur notre commune d’un Plan local d’Urbanisme (PLU), en remplacement de la carte communale, qui ne répondait plus aux besoins de la commune. La commune a ainsi lancé l’élaboration de son PLU, encadrée par le bureau d'études URBAN'ism de Bourgueil.

Le PLU a fait l'objet d'une révision allégée validée par le conseil municipal en date du 21 mars 2023. Cette révision a été motivée par une demande de modification du périmètre des secteurs Af et At, ainsi que par des changements de destination de certains bâtiments.

Pourquoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

PLU et carte communale sont deux documents d’urbanisme différents : la carte communale est un document simple, qui délimite les secteurs de la commune dans lesquels peuvent être délivrés des permis de construire, mais, contrairement au PLU, elle ne peut ni réglementer de façon détaillée les modalités d’implantations des constructions sur les parcelles (types de constructions autorisées, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…), ni contenir des orientations d’aménagement. Les services de l'Etat incitent donc à choisir un document d’urbanisme plus complet, s’adaptant plus facilement aux évolutions de la commune et permettant une meilleure gestion du territoire.

Le PLU constitue le cadre de référence pour le développement de la commune pour les dix prochaines années.

L’élaboration du PLU : un travail de longue haleine !

La première phase de l’élaboration du PLU a consisté en la réalisation d’un diagnostic communal, mettant en évidence les atouts et les handicaps de la commune dans de multiples domaines (caractéristiques de la population, économie, équipements, transport, paysage, biodiversité…). De ce diagnostic ont découlé les enjeux de développement de l’élaboration du PLU.
La commune a établi des objectifs de développement et un projet de territoire traduits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Ce PADD s'est ensuite traduit réglementairement sous forme de plans de zonage et d’un règlement d’urbanisme. Il a été soumis à l'avis de la population par le biais d’une réunion publique (13 octobre 2014) et d’une exposition en mairie en octobre-novembre 2014.
Suite à cette dernière phase de consultation, et au regard des nombreuses observations faites, le conseil municipal a validé par une délibération "l’arrêt de projet" de son PLU le 29 janvier 2015. Cette délibération a également fait le bilan de la concertation.
La Municipalité a ensuite soumis son PLU pour avis écrit aux Personnes Publiques Associées. Il s’agit d’un certain nombre d’organismes que la loi prévoit d’associer tout au long de l’étude (Direction Départementale des Territoires (ex-DDE), l’Agence Régionale de Santé, Chambre d’Agriculture, INAO, etc...). Ils veillent à la compatibilité du PLU avec les lois nationales et autres documents supra-communaux. Ces différents services ont eu 3 mois pour donner leur avis sur le projet de PLU.
L'enquête publique, a eu lieu du 16 novembre au 18 décembre 2015. Chacun a pu s’exprimer sur le PLU, soit par écrit, soit lors d’une rencontre avec le commissaire enquêteur, chargé d'animer cette enquête publique.
Suite à cette phase de consultation des Personnes Publiques Associées et de la population, des modifications ont été apportées au PLU en fonction des observations faites, sans remettre en cause de manière importante le projet de PLU présenté.
Le PLU a enfin été « approuvé » le 3 mai 2016 par le conseil municipal pour devenir applicable sur le territoire communal.